Défendu aux frais de l'État, payé par la SAAQ

Bon, admettons que la nouvelle serait erronée, ou mal expliqué, il va payer son avocate avec l'argent récupéré de la maison et de dépôt d"argent pour $60,000. Il faut qu'il y ai cependant entente entre les parties d'ici le milieu avril.

A la fin, il arrive kif/kif, l'État n'aura pas payé de frais d'avocat pour le monsieur.(ce qui m'étonnerait, je ne crois plus aux miracles)

Bon, il est accusé de complot pour meurtre de 22 personnes et de surement une panoplie d'autres chefs d'accusations.

Il est innocent jusqu'à preuve du contraire, un autre point de réglé.

Il risque la prison... en tout cas surement plus de possibilité que de gagner au 6/49.

Question: Pendant sa détention, qui pourrait être de plusieurs années, est-ce que sa rente de la SAAQ va lui être coupé ou diminué, étant donné que c'est nous qui allons subvenir a ses besoins?

J'allais dire oui mais, à moins que je me trompe, Moniki corrige moi, la rente n'est réduite que s'il est reconnu coupable d'une infraction au code criminel lorsqu'il est au volant d'une automobile.

L.A.A., art. 83.30

Lorsqu'une victime est Incarcérée dans un pénitencier, emprisonnée dans un établissement de détention ou en détention dans une Installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ou dans un centre d'accueil visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones, Cris et Inult, en raison d'une Infraction prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe (1) ou aux paragraphes (3) ou (4) de l'article 249, au paragraphe (1) de l'article 252, à l'article 253, au paragraphe (5) de l'article 254, aux paragraphes (2) ou (3) de l'article 255 du Code criminel ou, si l'Infraction est commise avec une automobile, à l'un des articles 220, 221 et 236 de ce Code, la Société doit réduire l'Indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit en raison de l'accident, d'un montant équivalant annuellement au pourcentage suivant :

1° 75 % dans le cas d'une victime sans personne à charge;
2° 45 % dans le cas d'une victime avec une personne à charge;
3e 35 % dans le cas d'une victime avec deux personnes à charge;
4e 25 % dans le cas d'une victime avec trois personnes à charge;
5° 10 % dans le cas d'une victime avec quatre personnes à charge ou plus.

Cette réduction demeure en vigueur Jusqu'à la fin de la période d'incarcération ou d'emprisonnement de la victime ou, dans le cas échéant, jusqu'à la date du jugement déclarant celle-ci non coupable de l'Infraction visée au premier alinéa.

Elle est réajustée pendant l'Incarcération ou l'emprisonnement de la victime, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, en fonction de la variation du nombre de personnes à charge.

Pour l'application du présent article, l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit une victime ayant une ou plusieurs personnes à charge, à la date de l'accident, est versée à celles-ci selon les conditions et les modalités établies par règlement.1

Si la victime est déclarée non coupable de l'Infraction visée au premier alinéa, la Société doit lui remettre le montant qui a été soustrait de l'indemnité de remplacement du revenu avec Intérêts fixés conformément à l'article 83.32 et calculés à compter du début de la réduction.

Tu as entièrement raison; il faut lire attentivement cet article de la Loi sur l'assurance automobile qui détermine en vertu de quels articles un accusé déclaré coupable a une indemnité de remplacement réduite lorsqu'incarcéré selon le tableau ci-dessus.

Lorsqu'une victime est Incarcérée dans un pénitencier, emprisonnée dans un établissement de détention ou en détention dans une Installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ou dans un centre d'accueil visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones, Cris et Inult, en raison d'une Infraction prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe (1) ou aux paragraphes (3) ou (4) de l'article 249, au paragraphe (1) de l'article 252, à l'article 253, au paragraphe (5) de l'article 254, aux paragraphes (2) ou (3) de l'article 255 du Code criminel ou, si l'Infraction est commise avec une automobile, à l'un des articles 220, 221 et 236 de ce Code, la Société doit réduire l'Indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit en raison de l'accident, d'un montant équivalant annuellement au pourcentage suivant :