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France mise Ă  jour gps

 

(@tiopet59)
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Inscription: il y a 16 années
Posts: 996
DĂ©but du sujet  

Le gouvernement a fait publier au Journal Officiel le décret n°2012-3, qui impose entre autres mesures de sécurité routière l'interdiction des avertisseurs de radars. Le texte vient compléter l'article R413-15 du code de la route, qui instaurait déjà une amende de 1500 euros pour la détention d'un détecteur de radars, en précisant que "les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière".

L'amende, très lourde, est systématiquement accompagnée d'un retrait de 6 points du permis de conduire. En outre, elle peut être assortie sur décision du juge d'une confiscation de trois ans du permis de conduire, et même de la confiscation du véhicule "lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule". Ce qui est typiquement le cas des GPS embarqués dans les tableaux de bord


   
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(@binosxx)
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Inscription: il y a 17 années
Posts: 966
 

On ne peut plus se défendre contre l'arnaque !!!!


   
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